CGU

Conditions générales d’utilisation du site internet www.francebillet.pro

Version applicable à compter du 01/08/2019

1. Objet

Le présent document (ci-après les CGU) définit les conditions générales d’utilisation de l’espace dédié aux organisateurs d’Évènements (ci-après les Utilisateurs) mis à leur disposition sur le site internet www.francebillet.pro (ci-après l’Espace Pro).

Toute utilisation de l’Espace Pro emporte acceptation et application des présentes CGU.

2. Mise à jour des conditions générales d’utilisation

France Billet se réserve le droit de modifier périodiquement tout ou partie des présentes CGU notamment afin de les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou afin de modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du service faisant l'objet des présentes.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. DEFINITIONS

« Convention de mandat opaque » désigne la convention par laquelle l‘Utilisateur donne mandat à France Billet de vendre, sur le Service, en son nom et pour le compte de l'Utilisateur, les billets, les E-billets ou M-Billets pour les Événements désignés expressément à cet effet sur la Fiche Évènement par l'Utilisateur.

« Convention de mandat transparent » désigne la convention par laquelle l’Utilisateur donne mandat à France Billet de vendre, sur le Service, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, les E-billets et/ou Contremarque pour les Événements désignés expressément à cet effet sur la Fiche Évènement par l'Utilisateur.

« Données à Caractère Personnel » désigne les données à caractère personnelle telles qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur.

« Espace Pro » désigne l'interface de gestion dédiée à l’Utilisateur sur le Site et qui permet à ce dernier de gérer la création et l’organisation de ses Évènements.

« E-Billet » désigne le titre vendu par France Billet en son nom et pour le compte de l'Organisateur en vertu des dispositions des présentes dans les Conventions de mandat opaque ou de mandat transparent. L’E-Billet est un billet que le client aura téléchargé et imprimé sur une feuille blanche au format A4.

« M-Billet » désigne le titre vendu par France Billet en son nom et pour le compte de l’Organisateur en vertu des dispositions présentes dans les Conventions de mandat opaque ou de mandat transparent. Le M-Billet est un billet disponible sur Mobile.

« Événement » désigne les spectacles, concerts, soirées ou tout autre événement de loisirs (tel que événement sportif, visite de monuments, stage découverte), ouvert au public, et qui est produit ou organisé par l’Utilisateur. Les Évènements ne sont pas numérotés.

« Fiche Évènement » désigne l'onglet de l'Espace Pro sur lequel l’Utilisateur identifie l'Événement devant faire l'objet de la commercialisation de billets et précise le titre, l’artiste, le lieu, le calendrier, le nombre de places par catégorie de place (avec ou sans catégories), le taux de TVA applicable, la maquette du E-billet ou du M-billet et la consultation des ventes de l’Évènement.

« Service » désigne toutes les fonctionnalités du Site.

« Site » désigne le site internet accessible via l'url www.francebillet.pro. Le Site est édité par France Billet

« Utilisateur » désigne les professionnels organisant des évènements et souhaitant les commercialiser par le biais du réseau de distribution de France Billet.

4. CONDITIONS D'ACCES A L'ESPACE PRO

L'accès à l'Espace Pro et son utilisation sont strictement réservés aux personnes physiques majeures et aux personnes morales qui souhaitent accéder à l'Espace Pro à des fins professionnelles en tant que professionnel du loisir, organisateur d'Événement ou encore acteur de spectacle et faisant suite à la signature avec France Billet du mandat régissant les relations entre l’Utilisateur et France Billet. L’Utilisateur peut entrer en contact avec France Billet à l’adresse mail support@francebillet.com.

5. DESCRIPTION DE L'ESPACE PRO

L'Espace Pro est un espace dédié aux Utilisateurs sur le Site Internet www.francebillet.pro

L'Espace Pro permet notamment à l’Utilisateur :

- de conclure tout Contrat de mandat opaque ou transparent avec France Billet aux fins de donner mandat à France Billet pour procéder à la vente de billets de ses Événements;

- remplir toute Fiche Évènement nécessaire au référencement de l'Événement sur le Site et à la vente des Billets, des E-billets et des M-billets dans le seul cadre du mandat convenu avec France Billet ;

- d'avoir à sa disposition un tableau de bord qui lui permet de gérer et de visualiser les différents Événements ;

L'Espace Pro a pour finalité d'être l'interface de gestion et de suivi de la relation établie entre l'Utilisateur et France Billet.

Toute utilisation de l'Espace Pro est conditionnée à la création préalable d’un compte personnel et spécifique dans les conditions décrites aux présentes.

Afin de devenir partenaires de France Billet et utiliser l'Espace Pro utilement, l'Utilisateur doit :

- conclure un Contrat de mandat opaque ou transparent par lequel l'Utilisateur donne mandat à France Billet de vendre, pour le compte de l'Utilisateur mais au nom de France Billet.

- identifier un événement dans la Fiche Évènement, ce qui va permettre à France Billet de proposer à la vente dans son réseau de distribution les billets desdits Évènements référencés par l'Utilisateur.

Pour distribuer la billetterie de l’Événement, l’Utilisateur doit remplir la Fiche Évènement disponible sur son Espace Pro.

Il est important de communiquer à France Billet ces éléments le plus tôt possible et au plus tard 20 jours avant la date souhaitée de mise en vente de l’Événement.

L’Utilisateur doit transmettre un dossier de présentation à France Billet : dossier de presse, descriptif de l'événement, noms des participants, visuels libres de droits sous format informatique JPEG, 300 DPI ou EPS, commentaire de présentation du spectacle de 3 500 signes maximum qui sera mis en ligne sur les sites internet de France Billet (ce commentaire pourra être modifié par nos soins afin de respecter notre charte éditoriale).

France Billet se réserve le droit de ne pas mettre en vente un événement en fonction de son contenu ou d'une date de l'événement trop proche.

6. CREATION ET CLOTURE D'UN COMPTE UTILISATEUR

a. Création d'un compte Utilisateur

L'Utilisateur doit procéder à l'ouverture d'un compte qui sera ensuite accessible grâce à un identifiant et un mot de passe. L’ouverture du compte est un préalable obligatoire avant toute saisie d’un événement dans une Fiche Évènement.

Lors de l'ouverture du compte, l'Utilisateur est invité à communiquer des informations précises visant à l'identifier. L'Utilisateur est ainsi invité à remplir un formulaire d'inscription et à choisir un identifiant (login) et un mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à ce que les informations qu'il saisit dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.

Une confirmation de l'inscription et de la création du compte est adressée à l'Utilisateur à l'adresse électronique que l'Utilisateur aura indiquée dans le formulaire d'inscription et qu’il utilisera comme identifiant.

b. Clôture d'un compte Utilisateur

La clôture du compte peut s'effectuer à la demande de l'Utilisateur. France Billet se réserve également la possibilité de clôturer le compte d'un Utilisateur dans le cas où l'accès à l'Espace Pro a été suspendu dans les conditions décrites à l'article 8.2 des présentes.

7. GESTION DES IDENTIFIANTS

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de l'usage qu'il en fait. De même, l'Utilisateur est seul responsable de ses identifiant et mot de passe. L'Utilisateur s'engage en toutes circonstances à garder secret ses identifiant et mot de passe à l'Espace Pro, et s'interdit de les communiquer à des tiers. L'Utilisateur est responsable de la conservation, de l'intégrité et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe à l'Espace Pro et le cas échéant des conséquences de leur divulgation ou utilisation par des tiers.

Il appartient à l'Utilisateur d'avertir immédiatement France Billet en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe par un tiers à l’adresse : support@francebillet.com. À compter d'une telle notification, France Billet désactivera le compte de l'Utilisateur et l'Utilisateur devra faire une demande d'attribution d'un nouveau mot de passe.

8. ACCES A L'ESPACE PRO ET SUSPENSION DE SERVICES

a. Disponibilité du Site

France Billet s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Toutefois, France Billet ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site (i) en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel il est hébergé, (ii) en cas de survenance d'événements extérieur à sa volonté et à son contrôle et (iii) en raison de cas de force majeure.

France Billet informera au préalable l'Utilisateur de l'indisponibilité du Site si l'événement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible.

b. Suspension de l'accès

France Billet se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'Espace Pro (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation frauduleuse des données d'identification de l'Utilisateur dont ce dernier l'a informé, (ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d'opérations de maintenance.

La responsabilité de France Billet ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

9. LA FICHE EVENEMENT

L'Utilisateur soumet à France Billet pour validation via l'Espace Pro des Fiches Évènements pour lesquelles l’Utilisateur aura renseigné toutes les informations relative à l’Évènement. .

La création d'une Fiche Évènement s'effectue directement sur l'Espace Pro selon les étapes suivantes :

- les informations générales ;

- le calendrier de l’Évènement ;

- le taux de TVA applicable à l’Évènement ;

- les tarifs des billets ;

- la maquette billet.

L’Utilisateur soumet sa fiche Évènement à France Billet pour validation. France Billet procède à la validation de l'Évènement et de la description effectuée.

L'Utilisateur reçoit un email qui l'informe que sa Fiche Évènement a été validée.

A l'issue de ces étapes et après validation des éléments, l'Événement est directement disponible à la vente dans le réseau de distribution de France Billet et l'Utilisateur peut consulter à tout moment la Fiche Évènement et consulter l’avancement des ventes. L'Utilisateur peut modifier la Fiche Évènement à tout moment et ajouter de nouveaux tarifs, de nouvelles dates et places en fonction de ses besoins sous réserve de faisabilité technique (événement non numéroté et hors ITR). Chaque modification de la Fiche Évènement sera soumise à la validation de France Billet.

Toute autre modification doit être formulée à France Billet à l’adresse : support@francebillet.com.

10. GESTION DE L’EVENEMENT

a. L’acceptation du support

France Billet a l'entière responsabilité de la forme et de la couleur des billets, de leur impression lorsque les billets sont édités dans le réseau de distribution physique de France Billet et lorsqu’ils sont envoyés au domicile du client.

De son côté l’Utilisateur s’engage à accepter tous les billets édités par le réseau de France Billet, permettant l'accès direct à l’Événement (sauf accord spécifique de France Billet) :

- le E-Billet imprimé sur un papier blanc de format A4 (si l’Utilisateur dispose d’un contrôle d’accès électronique) ;

- le M-Billet (si l’Utilisateur dispose d’un contrôle d’accès des codes barre présents sur les smartphones);

- les billets édités dans le réseau de distribution physique de France Billet.

Le seul logo qui apparaîtra sur le Billet est celui de la salle qui sera proposé lors de la réalisation de la maquette dans la Fiche Évènement.

b. Les quotas

France Billet met à disposition, en fonction de la salle un quota de places disponible selon la configuration de la salle. L’Utilisateur pourra, dans sa Fiche Évènement, sélectionner le nombre de place en fonction des catégories décidées qu’il souhaite vendre dans le réseau France Billet. Il pourra en ajouter à tout moment si l’événement est techniquement possible.


c. La fin de l’Évènement

La vente des billets est clôturée par défaut deux heures avant l'heure de l'Événement. L’Utilisateur peut décider de clôturer l’Évènement ou les séances de l’Évènement (s’il y a plusieurs dates) avant le délai instauré par défaut en se rendant sur la Fiche Évènement (rubrique calendrier).

11. REDDITION DES COMPTES

France Billet s'engage à mettre à disposition sur l'Espace Pro l’état des ventes de chaque Évènement. L’état des ventes sera disponible en fonction des catégories de l’Évènement. À cette fin, une reddition de comptes arrêtée à la date de clôture de l’Évènement est envoyée par mail à l’Utilisateur et est disponible sur son Espace Pro dans la Fiche Évènement.

L’Utilisateur peut retrouver à tout moment sur la fiche Évènement les documents suivants :

- Vente par mode l’obtention ;

- États des commandes non retirées ;

- État des ventes date à date de vente ;

- État des ventes date à date de séance ;

- Contrôle d’accès ;

- Bordereau de billetterie ;

- Statistiques de vente par point de vente ;

- Consultation des ventes ;

- Rapatriement des ventes.

12. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de leur relation contractuelle, chaque Partie agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel qu'elle traite pour ses besoins respectifs.

Chaque partie est donc seule responsable de l’utilisation des données qu’elle effectue pour son propre compte indépendamment de l’autre partie.

Chaque partie reconnait qu’elle peut communiquer ou transmettre à l’autre partie des données personnelles pour l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Chaque Partie garantit que ces données personnelles sont traitées et transmises conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Chaque Partie met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au Traitement, ces mesures étant notamment appropriées pour protéger contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée accidentelles ou illicites aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat. Ces mesures doivent tenir compte de l’état de la technique, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de préjudice résultant d’un traitement non autorisé ou illégal, ou d’une perte, destruction ou altération accidentelles des données à caractère personnel.

Chaque Partie reconnaît avoir transmis à l’autre partie des données à caractère personnel (i) pertinentes, adéquates aux fins du Contrat, compréhensibles et à jour. Chaque Partie informe l'autre partie si les données personnelles sont incomplètes, inexactes ou non mises à jour et prend toutes les mesures appropriées pour les mettre à jour, et (ii) conformément aux règles applicables aux transferts de données personnelles.

Conformément à l'art. 15 du RGPD, chaque Partie garantit qu'elle fournit à la personne concernée toutes les informations demandées concernant le traitement des données à caractère personnel.

Conformément à l'art. 13, 14, 16, 17 et 21 du RGPD, chaque Partie reconnaît que les personnes concernées ont un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition à son utilisation des données à caractère personnel. Lorsqu'elle le juge nécessaire, chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre toute demande qu'elle pourrait recevoir directement d'une personne concernée exerçant son droit susmentionné le concernant et se référant expressément à l'autre partie.

À l'expiration du Contrat, chaque Partie conserve les données personnelles dans sa base de données et reste responsable de toute opération en relation avec les données personnelles traitées dans ses systèmes.

Conformément à l'art. 30 RGPD, chaque Partie s'engage à tenir un registre des activités de traitement relevant de sa responsabilité.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

a. Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Le Site, l'Espace Pro et tous les éléments qui le composent qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (tels que les données, bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités) (ci-après le Contenu) sont la propriété de France Billet ou fait l'objet d'une concession de droits accordée à son profit. Le Site, l'Espace Pro et son Contenu sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégées contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Tout droit relatif au Site, à l'Espace Pro et/ou son Contenu (tels que droit de reproduction, de représentation et/ou de diffusion totale ou partielle sur l'Espace Pro et de son Contenu) autres que ceux expressément concédés au titre des présentes Conditions Générales d'utilisation, doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause. En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site ou de l'Espace pro et/ou de son Contenu pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.

b. Droits de propriété intellectuelle de l'Utilisateur et des tiers

Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à l'Utilisateur restent la propriété de ce dernier. L'Utilisateur déclare disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour utiliser les éléments, notamment visuels et graphiques, qu'il télécharge sur le Site et/ou l'Espace Pro, en vue notamment de compléter la Fiche Évènement. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser sur l'Espace Pro que des éléments sur lesquels il détient un droit de propriété intellectuelle ou une autorisation des tiers concernés. L'Utilisateur garantit France Billet à l'encontre de toute action, réclamation, revendication quelconque de la part de tout tiers invoquant un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, ou encore un droit de propriété intellectuelle auquel le Site aurait porté atteinte en raison d'un ou de plusieurs éléments figurant sur le Site et communiqués par l'Utilisateur.

L'Utilisateur accorde expressément à France Billet à titre gratuit et non exclusif, uniquement dans le cadre des présentes et aux fins de leur exécution, de modifier les éléments (et notamment les éléments visuels) transmis via l'Espace Pro par l'Utilisateur et liés à un Évènement afin de pouvoir les adapter à la charte graphique de France Billet.

14. LIENS HYPERTEXTES

Aucun lien pointant vers d'autre sites Web (tels que des hyperliens) ne pourront être insérés dans l'Espace Pro.

Les liens en direction du Site ne seront acceptés qu'à la condition d'être clairement identifiés et faire l'objet d'une autorisation préalable de France Billet. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de France Billet.

15. COOKIES

L'Utilisateur est informé que, lors de ses connexions à l'Espace Pro, un cookie peut s'installer automatiquement sur son ordinateur par le biais du logiciel de navigation.

Pour le bon fonctionnement du Site, des cookies sont installés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur lors des connexions de l'Utilisateur sur le Site. Le cookie est un fichier qui enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur l'Espace Pro, (les rubriques consultées, la date et l'heure de consultation etc…).

Ces cookies permettent de l'identifier à chacune de ses connexions sur le Site, de faciliter la navigation du Site, administrer ce dernier, de procéder à l'analyse d'audience, de fournir à l'Utilisateur des services personnalisés adaptés ses besoins, de servir à France Billet à des fins statistiques pour étudier l'usage du Site par les Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnait avoir été informé de cette pratique et autorise France Billet à l'utiliser. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies en utilisant les options de confidentialité et/ou de sécurité de son navigateur (tel que : Firefox, Explorer, Chrome etc.).

Toutefois, l'Utilisateur est informé que le refus de l'implantation de cookies sur son ordinateur est susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site voire de l'empêcher d'accéder à son Espace Pro.

16. RESPONSABILITE

L'Utilisateur est responsable de toutes les données qu'il saisit directement sur l'Espace Pro, des documents et autres éléments qu'il télécharge directement sur l'Espace Pro. France Billet ne peut être tenue responsable pour la publication dans l'Espace Pro d'informations erronées qui proviennent des données saisies par l'Utilisateur, ainsi que des informations ou instructions communiquées par l'Utilisateur à France Billet par courriers électroniques.

L'Utilisateur déclare connaitre les caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel France Billet met à disposition l'Espace Pro. L'Utilisateur reconnait donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et (iii) qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.

En conséquence France Billet ne pourra être tenue responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. France Billet est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, tel que notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation de l'Espace Pro.

17. CONVENTION SUR LA PREUVE

France Billet et l'Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique et via l'Espace Pro de l’Utilisateur. Ces communications électroniques font foi entre France Billet et l'Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables.

Par ailleurs, France Billet et l'Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la création de l’Espace Pro et lors de la validation des Évènements, qu'à une signature manuscrite.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre France Billet et l'Utilisateur de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.

France Billet peut valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les éléments conservés dans l'Espace Pro, sur tout support et s'en prévaloir.

18. LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGU de l'Espace Pro sont soumises au droit français.

Tout litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU devra faire l’objet d’une résolution amiable. En cas d’échec de résolution amiable tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.